Les présentes CGV s\’appliquent à toutes les prestations de transport et de logistique réalisées par TRANS PRO SERV SAS. Toute commande implique l\’acceptation sans réserve des présentes CGV.
▶ Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de transport de marchandises et services logistiques proposés par TRANS PRO SERV SAS.
▶ Article 2 — Tarifs et facturation
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix s\’entendent hors taxes. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré de 5 points.
▶ Article 3 — Responsabilité
La responsabilité de TRANS PRO SERV est engagée en cas de perte ou avarie des marchandises dans les limites prévues par la réglementation applicable (Convention CMR pour l\’international).
▶ Article 4 — Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec AR.
▶ Article 5 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de [ville du siège] sera seul compétent.
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